Évaluation de la conformité légale en environnement : le nouveau règlement (REAFIE)

Avec l’adoption, le 2 septembre 2020, du nouveau Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), la modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) est finalement complétée.

Quels sont les changements opérationnels à prévoir? Comment les demandes d’autorisation seront-elles effectuées? Par où commencer lorsque l’on doit évaluer la conformité légale en environnement pour un projet en génie? Le REAFIE répondra à ces questions. 

Le processus simplifié de conformité légale en environnement 

La modernisation du régime d’autorisation environnementale au Québec, un chantier débuté il y a 5 ans, a notamment apporté des changements pour structurer le régime d’autorisation selon le niveau de risque d’une activité pour l’environnement. Cette feuille de route vient simplifier, harmoniser et standardiser le processus de conformité légale en environnement. « Toutes les demandes d’autorisation passeront par une même porte d’entrée, ce qui simplifie grandement les processus pour les demandeurs. » précise Prunelle Thibault-Bédard, avocate et formatrice en droit de l'environnement (chez Genium360 notamment).

Un premier projet de règlement avait eu lieu en 2018, mais n’avait pas été adopté. Une approche innovante a été utilisée pour amener les parties prenantes à co-créer, avec les intervenants sur le terrain, le nouveau règlement d’application de la LQE. D’une structure beaucoup plus simple que son prédécesseur, le REAFIE devient l’outil principal pour déterminer quelles règles s’appliquent à quelles activités. Il présente une structure de conformité légale selon le niveau de risque pour l’environnement. 

Me Thibault-Bédard, membre du barreau du Québec depuis 2006 qui exerce principalement en conformité légale en environnement, recommande que tout professionnel dont les activités touchent à l’environnement soit capable de se repérer dans le REAFIE et se dote d’outils de vulgarisation pour faciliter l’analyse préliminaire de l’impact environnemental d’un projet selon le régime d’autorisation des activités. 

La déclaration de conformité légale en environnement

D’une part, le processus est simplifié et d’une autre part, les activités sont elles aussi autorisées avec plus de souplesse. À titre d’exemple, il n'est plus requis d'obtenir une autorisation du ministère de l'environnement pour construire un réseau d'égout pluvial lorsque certaines conditions sont respectées. Le promoteur peut simplement procéder par déclaration de conformité, ce qui réduit les délais pour les demandeurs et le nombre de demandes d’autorisation à analyser par le ministère. Avec l'entrée en vigueur du Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement, la listes des activités admissibles à une déclaration de conformité s'allonge significativement.

« Je pense qu’une personne doit faire preuve de diligence raisonnable pas seulement pour l’environnement; elle doit avoir un certain niveau de connaissance pour identifier les risques. Il faut être au courant des grandes lignes légales de notre projet. Il y a un devoir de diligence et d’être conscient que notre projet a un risque pour l’environnement. » affirme Me Thibault-Bédard. Elle espère que « s’il y a moins de demandes, il y aura plus de temps pour les inspections sur le terrain, là où les risques sont plus élevés pour l’environnement ». 

Me Thibault-Bédard offre une formation spécialisée sur la conformité légale en environnement abordant la nouvelle structure du régime d’autorisation dans un projet susceptible d’impacts pour l’environnement ainsi que la déclaration de conformité et les principales dispositions du REAFIE.

 

Photo de couverture par Oleg Magni provenant de Pexels.