Taux hypothécaires : Une intervention gouvernementale s’impose
Selon une récente annonce de Statistique Canada, le taux d’endettement des Canadiens se situe à la fin du 1er trimestre 2023 à 184,5% de leur revenu disponible. Ce chiffre fait des Canadiens la population qui a le ratio d’endettement le plus élevé parmi tous les pays du G7. Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), les emprunts hypothécaires représentent actuellement trois quarts de la dette des consommateurs.
Nous avons exprimé nos craintes que cet endettement élevé rende l’économie canadienne très vulnérable à l’augmentation des taux et entraîne un risque de récession sévère.
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé le 11 juillet dernier des modifications aux Normes de fonds propres et au Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire, ainsi qu’une consultation publique pour recueillir des commentaires sur les modifications proposées aux lignes directrices recommandées aux banques et aux assureurs hypothécaires.
Ces modifications obligeront les banques à augmenter leurs réserves de fonds propres sur les prêts ayant un ratio Prêt Valeur (RPV) supérieur à 65%.
L’immobilier représentant actuellement le plus gros risque pour l’économie canadienne, les règles du BSIF feront en sorte que les institutions financières seront moins intéressées à financer des prêts avec un RPV supérieur à 65%. Cela pourrait empêcher de gonfler la bulle immobilière, mais cela ne règle pas le problème actuel.
Lignes directrices de l’ACFC
Par ailleurs, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié le 5 juillet dernier une ligne directrice à l’intention de l’industrie hypothécaire visant à protéger les consommateurs qui ont une hypothèque sur leur résidence principale et qui éprouvent de graves difficultés financières.
Ces lignes directrices incluent notamment la renonciation aux pénalités de remboursement anticipé lorsqu’un consommateur à risque effectue un paiement forfaitaire pour éviter un amortissement négatif ou lorsqu’il vend sa résidence principale.
La première éventualité ne devrait pas être très courante, puisque si ce consommateur en avait les moyens, il aurait déjà augmenté ses paiements hypothécaires au moment où les taux ont commencé à augmenter l’année dernière.
En revanche, les propriétaires obligés de vendre leur maison risquent de se retrouver dans une situation de vulnérabilité telle qu’ils n’auront pas les moyens d’exiger un juste prix pour leur propriété. Leurs pertes financières seront certes allégées par cette mesure, mais leur situation ne s’améliorera pas de beaucoup.
Augmentations substantielles
Selon une autre mesure recommandée aux institutions financières sous règlementation fédérale, au moment du renouvellement hypothécaire, le taux offert par l’institution financière ne devrait pas être moins avantageux pour les emprunteurs qui ne pourraient pas se qualifier auprès d’autres prêteurs.
Il reste à voir comment cette recommandation sera appliquée, mais elle sera certainement accueillie avec enthousiasme.
Les emprunteurs subiront une augmentation substantielle de leur paiement mensuel lors de leur renouvellement hypothécaire.
Allonger la période d’amortissement
Dans le cas des emprunteurs à taux variable avec paiement fixe dont l’amortissement est négatif, il faudrait une intervention gouvernementale non seulement pour appuyer la recommandation de l’ACFC, mais aussi pour permettre le refinancement selon une période d’amortissement plus longue que 25 ans. Faute de quoi, nous continuerons de craindre qu’une éventuelle récession de l’économie canadienne serait particulièrement sévère.
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